T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 102 Versions de la disposition

2020-10-10

102. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $:

1°  le répartiteur enregistré qui contrevient à l’article 46;

2°  le propriétaire d’une automobile qualifiée munie d’un taximètre qui n’est pas conforme à l’article 68;

3°  le propriétaire d’une automobile qualifiée qui contrevient à l’article 69;

4°  le chauffeur qualifié qui contrevient au premier ou au troisième alinéa de l’article 70;

5°  le propriétaire d’une automobile inscrite qui contrevient à l’article 71.

D. 1046-2020, a. 102.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

102. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $:

1°  le répartiteur enregistré qui contrevient à l’article 46;

2°  le propriétaire d’une automobile qualifiée munie d’un taximètre qui n’est pas conforme à l’article 68;

3°  le propriétaire d’une automobile qualifiée qui contrevient à l’article 69;

4°  le chauffeur qualifié qui contrevient au premier ou au troisième alinéa de l’article 70;

5°  le propriétaire d’une automobile inscrite qui contrevient à l’article 71.

D. 1046-2020, a. 102.